Fichepratique

Comment s’exerce le droit à l’information des majeurs protégés ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4773

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'information des majeurs protégés a été renforcé par des modifications législatives récentes. Les termes 'tuteur' et 'curateur' sont remplacés par des dénominations plus inclusives. Les professionnels de santé doivent adapter l'information à la capacité de compréhension du patient protégé et vérifier la mesure de protection en place. Le consentement écrit est requis pour informer le protecteur dans le cadre d'une mesure d'assistance. La traçabilité de l'information dans le dossier médical est essentielle.

  • Comment le droit à l'information des majeurs protégés est-il encadré par la législation française ?
  • Quelles sont les obligations des professionnels de santé envers les patients sous protection juridique ?
  • Comment s'assurer de la traçabilité de l'information délivrée aux majeurs protégés ?

Le principe d’autonomie du majeur protégé pour les décisions relatives à sa personne, a été affirmé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et par la suite confirmé par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Cependant l’évolution des textes n’a pas été comprise par les professionnels de santé. Aussi les majeurs protégés ont continué d’être considérés comme de personnes incapables pour elles-mêmes.

Toutefois, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l’article 459 du Code civil ce principe de l’autonomie du majeur protégé a été renforcé. Enfin dernière pierre à l’édifice, l’ordonnance du 20 mars 2020 vient enfin clarifier le code de la santé publique et l’accorder au dispositif de droit commun du Code civil. Aussi, en matière d’information sur son état de santé, le patient protégé retrouve toute sa place face au professionnel. Ce dernier texte considère sans plus aucune ambiguïté le majeur protégé prioritairement par rapport à son protecteur.

1.

Vérifier la mesure de protection du patient

Attention à la nouvelle terminologie

À partir du 1er octobre 2020 le Code de la santé publique n’emploiera plus les termes de tuteur et curateur pour désigner ces protecteurs, mais respectivement de « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance relative à la personne ». Ces deux nouvelles dénominations permettent ainsi, de prendre en compte autant la curatelle, la tutelle professionnelle ou familiale, que de l’habilitation familiale selon que cette dernière correspond à l’une des deux mesures de protection prévues par le Code civil. Ce sont donc ces nouvelles dénominations auxquelles il est nécessaire de s’habituer qui vont désorm...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?