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Santé Droits des patients et des résidents Comment s’exerce le droit à l’information des majeurs protégés ?

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Comment s’exerce le droit à l’information des majeurs protégés ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le principe d’autonomie du majeur protégé pour les décisions relatives à sa personne, a été affirmé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et par la suite confirmé par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Cependant l’évolution des textes n’a pas été comprise par les professionnels de santé. Aussi les majeurs protégés ont continué d’être considérés comme de personnes incapables pour elles-mêmes.

Toutefois, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l’article 459 du Code civil ce principe de l’autonomie du majeur protégé a été renforcé. Enfin dernière pierre à l’édifice, l’ordonnance du 20 mars 2020 vient enfin clarifier le code de la santé publique et l’accorder au dispositif de droit commun du Code civil. Aussi, en matière d’information sur son état de santé, le patient protégé retrouve toute sa place face au professionnel. Ce dernier texte considère sans plus aucune ambiguïté le majeur protégé prioritairement par rapport à son protecteur.

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Vérifier la mesure de protection du patient

Attention à la nouvelle terminologie

À partir du 1er octobre 2020 le Code de la santé publique n’emploiera plus les termes de tuteur et curateur pour désigner ces protecteurs, mais respectivement de « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et « personne en charge d’une mesure de protection juridique...

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